Bonjour, une Cour d’Appel a ordonné le remboursement d’une partie des honoraires que j’avais versés (procédure de taxation), il y a deux mois et demi. J’ai attendu les 2 mois (possibilité d’appel de la partie adverse), mais rien depuis deux semaines. Merci de me préciser ce que je dois faire. Bien à vous
Bonjour,
Si la partie adverse n’exécute pas le jugement vous pouvez le faire exécuter de force auprès d’un huissier de justice.
Bien cordialement,
Bonjour, merci à vous. très bien je vais attendre de pouvoir rémunérer cet huissier, la Cour d’Appel n’indique rien concernant ce remboursement, ni ce que nous devons faire en cas justement de non remboursement.
bien à vous
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