Bonjour,

Selon l’article L241-1 du code des assurances, il est prévu que tout constructeur doit être couvert par une assurance. Le constructeur est soumis à une obligation légale qui sera susceptible de sanction en cas de non-exécution. Ce manquement est puni d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et de 75.000 euros d’amende.

De plus et surtout, le professionnel est tenu d’indemniser les préjudices subis. L’indemnisation obtenue doit être égale au montant que l’assurance aurait pris en charge. La justice peut le condamner à payer le coût des réparations en plus des dommages et intérêts. De plus, en présence de travaux en cours, le juge à la possibilité de vous autoriser à ne pas verser les sommes restantes si vous demander la résiliation du contrat pour absence de garantie décennale.

Bon courage,

Bonjour,

Je vous remercie pour les éléments que vous m’avez apporté.

Aujourd’hui, les travaux sont finis et un compromis est signé (rdv notaire prévu en septembre). Le logement n’est pas occupé, il n’y a pas encore eu d’occupant depuis les rénovations.

Si je comprends votre explication, l’artisan est bel et bien en tord et ne peut entamer une procédure judiciaire  à la suite du non paiement du solde à cause de sa non fourniture d’une décanale conforme ?

Par avance merci de votre temps et de votre aide.

Cordialement,