Bonjour,

En cas d’inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le Code du travail prévoit que l’employeur doit rechercher un reclassement du salarié. Cependant, si aucun reclassement n’est possible ou si le salarié refuse les propositions de reclassement, l’employeur peut procéder au licenciement du salarié. Voici les points à retenir :

1. Délai d’un mois : L’employeur dispose d’un mois à compter de la réception de l’avis d’inaptitude pour proposer un reclassement (article L1226-10 du Code du travail).

2. Si le délai d’un mois est passé : Si l’employeur n’a pas respecté ce délai ou s’il n’a pas trouvé de solution de reclassement, l’employeur peut, en principe, procéder à un licenciement. Le licenciement doit toutefois être fondé sur l’impossibilité de reclasser le salarié.

À l’expiration de ce délai d’un mois, si l’employeur n’a pas reclassé le salarié ou n’a pas engagé de procédure de licenciement, il doit reprendre le versement du salaire (article L1226-4 du Code du travail).

Cependant, l’absence de respect de ce délai ne signifie pas que l’employeur ne peut plus licencier le salarié. Cela signifie simplement qu’il doit reprendre le versement du salaire jusqu’à la date effective du licenciement.

Il n’existe pas de délai maximal légalement défini pour licencier un salarié inapte.

Cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit