Bonjour,

La situation que vous décrivez concerne le changement de nom d’une entreprise dans le cadre d’un divorce. Si l’entreprise utilise votre nom personnel, il est compréhensible que vous souhaitiez le faire retirer, notamment si vous n’avez pas de participation ou d’intérêts directs dans cette entreprise.

La première étape consiste à discuter amicalement avec votre frère et son épouse pour leur faire part de votre souhait de ne plus voir votre nom associé à l’entreprise. S’ils sont d’accord, ils pourront procéder au changement de dénomination sociale auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) via une modification des statuts de l’entreprise. Ce changement doit ensuite être déclaré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Si votre demande n’est pas prise en compte de manière volontaire, vous pourriez envisager une démarche plus formelle. Le recours à un avocat pour envoyer une mise en demeure pourrait être nécessaire, notamment pour faire valoir vos droits à l’image et votre nom comme élément personnel protégé par le droit au respect de la vie privée.

Il est également possible d’engager une action en justice si aucune solution amiable n’est trouvée. Le juge compétent pourra éventuellement ordonner le changement de nom de l’entreprise si votre demande est jugée légitime.

En conclusion, tentez d’abord une approche amiable avec les personnes concernées pour résoudre cette question. Si cela ne se solde pas par un accord, le recours à des mesures légales pourrait s’avérer nécessaire. Un avocat spécialisé en droit des sociétés ou en droit civil pourrait vous fournir une assistance plus ciblée afin de protéger vos droits.

Cordialement.

Bonjour,

Tout d’abord, je vous remercie de votre réponse, une question en amène une autre, si elle veut garder mon nom, suis-je en droit également de lui demander, un dédommagement financier !?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Cordialement.

Bonjour,

Votre situation soulève une problématique liée au droit d’utiliser un nom patronymique à des fins commerciales, notamment dans la dénomination d’une entreprise. Voici les éléments à prendre en compte.

1. L’utilisation du nom de famille dans une entreprise

Le nom de famille (appelé nom patronymique en droit) est un élément de l’identité personnelle protégé juridiquement. Il ne peut pas être utilisé librement par un tiers, même s’il s’agit d’un membre de la famille, s’il en résulte une atteinte à vos droits.

L’article 9 du Code civil dispose que :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
Cela inclut le respect du nom de famille.

Par ailleurs, selon la jurisprudence constante, l’usage du nom d’un tiers comme dénomination sociale, nom commercial ou marque peut être contesté s’il cause un préjudice ou s’il crée un risque de confusion.

2. Que faire pour demander la suppression de votre nom de l’entreprise ?

a) Identifier le type d’entreprise

• Si votre nom figure dans la dénomination sociale ou commerciale (par exemple : « Dupont Conseil », alors que vous vous appelez Dupont), il est possible d’agir.

• Si votre nom figure comme marque déposée, une procédure spécifique auprès de l’INPI peut être envisagée.

b) Engager une démarche amiable

Commencez par adresser à la société ou à votre belle-sœur (si elle est dirigeante) une lettre recommandée demandant la suppression de votre nom dans la dénomination de l’entreprise, en invoquant :

• le respect de votre vie privée,

• votre opposition à cette utilisation.

c) Saisir le juge si nécessaire

Si votre demande amiable reste sans réponse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire cesser l’usage de votre nom sans votre consentement, sur le fondement :

• de l’article 9 du Code civil (protection du nom et de la vie privée),

• et éventuellement pour atteinte à vos droits de la personnalité.

La jurisprudence admet que même entre membres d’une même famille, l’utilisation du nom doit être légitime et non préjudiciable.

Exemple de décision pertinente :

Une personne a pu obtenir la suppression de son nom utilisé dans une enseigne commerciale, bien que ce nom ait été celui du fondateur de la société, en démontrant qu’il y avait une atteinte à ses droits.

En résumé :

• Vous pouvez demander le retrait de votre nom de l’entreprise si vous n’avez pas donné votre accord et si cela vous porte préjudice.

• Commencez par une démarche amiable écrite.

• En cas de refus, saisissez le tribunal judiciaire sur le fondement de l’article 9 du Code civil.

Si besoin, rapprochez-vous d’un avocat spécialisé en droit des personnes ou en droit commercial pour être accompagné dans vos démarches.