Un bureau loué par un employeur dans un centre d’affaire et dans une autre région différente de là où se situe le siège social de la société peut-il être considéré comme un établissement dans le cadre d’une mutation professionnelle ?
- Il y a 4 ans Posté
- Vous devez vous connecter pour ajouter un commentaire
Bonjour,
Voir ce lien https://www.justifit.fr/b/guides/droit-travail/contrat/mutation-professionnelle/
- modus operandi a répondu Il y a 4 ans
- Vous devez vous connecter pour ajouter un commentaire
Répondre
Connectez-vous pour répondre.