Murs de separation de propriete bomné

0
0

Bonjour

Un mur que l’on ne sait si il est mitoyen ou pas est construit bombé(donc à deux pans) et ce depuis plus de trente ans

.Il existe un article du code civil disant que ce mur devient automatiquement mitoyen mais n’arrive pas à le retrouver .Pouvez vous me renseigner sur le sujet??

Remerciements

0
0

Bonjour,

La mitoyenneté est caractérisée lorsqu’un mur séparent des terrains vosins de même nature ( jardins, immeuble, champs) et que les deux terrains sont entièrement clos, article 653 du code civil.

J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !

Répondre

pour répondre.