Bonjour
Un mur que l’on ne sait si il est mitoyen ou pas est construit bombé(donc à deux pans) et ce depuis plus de trente ans
.Il existe un article du code civil disant que ce mur devient automatiquement mitoyen mais n’arrive pas à le retrouver .Pouvez vous me renseigner sur le sujet??
Remerciements
- Posté Il y a 3 ans
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Bonjour,
La mitoyenneté est caractérisée lorsqu’un mur séparent des terrains vosins de même nature ( jardins, immeuble, champs) et que les deux terrains sont entièrement clos, article 653 du code civil.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
- Invité a répondu Il y a 3 ans
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