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Le JAF a condamné mon ex-mari à me verser une prestation compensatoire de 28 800,00 € sur 8 ans. Il a commencé à payer dès que cette décision a été rendue. J’ai fait appel et malheureusement, comme mon ex-mari avait quitté son emploi, le juge a baissé le montant à 25 000,00 €, sans en préciser les modalités.

Mon ex-mari a arrêté le paiement, à 25 000€, en tenant compte des paiements qu’il a effectués depuis la date du premier jugement et non de la décision de la cour d’appel 2 ans plus tard. Cela fait une différence de 7000€.

Le montant décidé par la cour d’appel est-il applicable depuis la date du premier jugement ou depuis la date de la décision de la cour d’appel ?

J’ai vu une avocate gratuite à la mairie et elle m’a dit qu’il aurait dû me payer 25 00,00 à partir de la date de la décision de la cour d’appel et qu’à ce titre il me doit toujours 7000 €. Elle m’a dit d’envoyer une LRAR a mon ex époux, et si il ne règle pas la différence de faire appel à un Huissier.
Cependant, mon ex-mari a déclaré que son avocat dit que c’est faux et qu’il m’a payé ce qui était dû. Il a demandé à mon avocat de contacter le sien. Mais je n’ai pas d’avocat et je n’ai pas les moyens d’en payer un juste pour savoir qui a raison.

S’il vous plaît pourriez-vous simplement confirmer si mon ex-mari a raison ou si j’ai raison. Est-ce que le montant décidé par la cour d’appel est entièrement dû à partir de cette date ou est-ce que les paiements effectués avant cette date doivent être pris en compte dans le paiement de montant ? Si c’est moi qui a raison, je vais simplement faire appel à un Huissier, ci je n’ai pas raison, évidemment, je ne ferai rien ! Merci.

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bonjour,

La cour d’appel a révisé le montant de la prestation compensatoire à 25 000 euros.

Les paiements antérieurs à son arrêt doivent être imputés sur la somme de 25 000 euros à payer.

S’il n’a pas effectivement versé 25 000 euros, vous avez un recours. Dans ce cas, il conviendra de procéder à une saisie des comptes bancaires.

un juriste peut vous donner des informations juridiques précises, adaptées et pertinentes sur la ligne du forum.
cordialement

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