Rechercher
Rechercher
0
0
0
0

Bonjour,

Il est possible de faire jouer la prescription acquisitive trentenaire de l’article 2258 et 2272 du Code civil si vous répondez aux conditions.

Pour cela, il faudra introduire une action en justice visant à obtenir un jugement prononçant la prescription acquisitive et donc vous faisant obtenir un véritable acte de propriété.

Bonne journée.

Répondre

pour répondre.