Rechercher
Rechercher
0
0
0
0

Bonjour,

Le notaire peut conserver le testament déposé jusqu’au décès du testateur, ou le restituer à ce dernier à première demande. … En cas de perte du testament confié, le notaire commet une faute et doit indemniser les légataires de la perte subie (Cass. 1ère civ.17 mai 2018

Consulter cet article https://www.lappelexpert.fr/question-juridique/civil/le-testament-olographe-et-le-notaire

0
0

Merci.

Répondre

pour répondre.