mon ex concubin m’indique qu’il n’a pas à me verser d’indemnité occupation car je suis partie de mon plein gré son avocat lui a dit qu’il y avait une jurisprudence est-ce vrai que je n’aurais pas droit à cette indemnité d’occupation ? je vous remercie pour la réponse cordialement
Bonjour, Vous avez droit à une indemnité d’occupation dès lors que votre ex conjoint , jouit seul de l’appartement acheté en indivision dans le cadre de votre mariage .
Bien à vous!
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