Mon employeur, un établissement public, se porte coupable de nombreuses infractions.
Le code de procédure pénale enjoint l’agent public a le dénoncer au procureur de la République, est-ce conseillé et est-ce une pratique courante ?
- Posté Il y a 3 mois
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Bonjour,
Malheureusement nous ne pouvons répondre à ces questions qui relèvent du monopole du conseil, et non de l’information juridique. En effet beaucoup de facteurs entrent en jeu, et chacun pourrait avoir des conséquences juridiques sur votre situation.
Bien que les textes légaux qui traitent de la question des lanceurs d’alerte prévoient une protection pour ces agents (article L.131-4 du Code général de la fonction publique), en pratique la réalité peut être quelque peu différente.
Ainsi, vous êtes “sensé” être protégé.e face à cette situation, bien que nous ne pouvons vous fournir un “conseil” à proprement parler.
Restant à votre disposition,
L’équipe DMMD
- Juriste By Solucia SPJ a répondu Il y a 2 mois
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