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Droit du travail
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bonjour, voici mon problème : mon employeur vend sa société, l’acheteur garde le même numéro de siret et reprend la majorité des salariés. Mon poste à moi saute ou ils vont essayer de me propose un autre poste. Puis je leur demander par écrit avant la signature cet engagement et s’il refuse puis je demander à mon employeur actuel de me faire un document comme quoi il s’engage avant la signature de sa vente de m’accorder soit une rupture conventionnelle à une date future ou un licenciement avec le montant des indemnités qu’il va m’accorder si je reste jusqu’à la fin de la vente. Quel document et est ce légal surtout? (mon doute est surtout je ne voudrais pas travailler encore deux trois mois et le lendemain de la signature, on a plus besoin de vous) je préfère me protéger
Merci
Droit du travail
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Bonjour, l’article L.1224-1 du Code du travail dispose “Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise“. Cordialement,

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