Bonjour,

Je suis actuellement assurée depuis 1 an chez une assurance pour conducteurs malussés suite à deux sinistres responsables ces dernières années. Cependant, mon dernier sinistre responsable remonte à plus de deux ans. La loi prévoit une règle de baisse rapide du malus disant que le coefficient bonus-malus retombe à 1 après une période de deux ans sans sinistre responsable. J’ai demandé un relevé d’information à mon assurance actuelle dans l’objectif de changer d’assurance. Mais mon assurance refuse de faire figurer le coefficient à 1 sur mon relevé d’information en invoquant une hausse de tarif et me dit que mon coefficient ne sera pas à 1 avant l’échéance de contrat de 2022 (soit dans 1 an).

Quels recours sont possibles pour les obliger à appliquer la règle prévue par la loi sur la baisse rapide du malus ?

Merci d’avance,