Bonjour,
Nous avons signé le 26 juin 2020 un contrat de construction d’une maison individuelle avec un constructeur qui stipule qu’ils doivent nous livrer la maison dans un délai de 10 mois.
La déclaration de démarrage du chantier vient d’être déposée le 09 juin 2021.
Nous avons reçu un courrier en date du 11 mai 2021 qui nous dit que leurs fournisseurs ont plusieurs semaines de retard et que le délai de livraison et ainsi repoussé du même délai.
Notre constructeur nous demande de retourner ce courrier signé de notre part.
Cependant, nous estimons que ce délai était à prévoir au moment de la signature puisque nous étions déjà en pleine crise de COVID.
Pouvez-vous nous dire si nous sommes dans l’obligation de retourner ce document signé s’il vous plait ?
Si non, quel argument pouvons-nous fournir à notre constructeur ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement
- Il y a 3 ans Posté
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Bonjour, vous n’êtes pas tenu de retourner ce courrier et vous pouvez faire valoir qu’il n’y a pas de cas de force majeure dans cette situation justifiant une modification du contrat. Cordialement,
- Invité a répondu Il y a 3 ans
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