Bonjour,
Actuellement sous la communauté des biens, je souhaiterais faire la modification vers la séparation des biens.
Nous possédons un compte bancaire joints pour les dépenses du loyer et quelques charges. Nous avons chacun un compte bancaire personnel. Un enfant mineur.
Je souhaiterais savoir si les comptes personnel feront l’objet d’une divisions (partage des sommes) ? Si oui peut-on d’un commun accord ne pas toucher à nos comptes personnel pour la division (chacun garde son compte personnel)
Par avance merci de votre réponse.
- Posté Il y a 2 ans
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Bonjour,
Le contrat doit être modifié ou changé par un notaire. C’est un contrat dit « solennel » qui nécessite un acte authentique. Mais cette obligation dépasse la forme de l’acte. En effet, le notaire, spécialiste du droit de la famille, est capable de conseiller les époux sur le contrat le plus adapté à leurs besoins.24 nov. 2015
Voir ce lien https://www.legalife.fr/guides-juridiques/changer-modifier-contrat-de-mariage/
- modus operandi a répondu Il y a 2 ans
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