Bonjour,

Le vendeur d’une maison a refusé de signer l’acte authentique, concernant la vente de la maison. Le compromis que nous avons signé prévoit une clause pénale de paiement de dommage et intérêt. Le problème est que le vendeur est insolvable et sa maison est hypothéquée par la banque.

Comment puis-je faire pour obtenir le paiement des dommages et intérêts prévus par la clause pénale du compromis ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Cordialement