Bonjour,
Je suis séparée depuis plus d’un an. Je ne vivais pas avec mon compagnon, non n’étions ni mariés, ni pacsés, mais celui ci a tout de même laissé des affaires chez moi. J’ai emballé l’intégralité de ses affaires dans des cartons et ceux ci attendent leur enlèvement depuis des mois. Je les relançais à de très nombreuses reprises sans résultats. Il me fait miroiter le fait que des déménageurs viendront mais rien ne se passe.
Il y a un mois, sur conseil d’un ami juriste, je lui ai envoyé un mail lui disant que ses affaires étaient disponibles depuis des mois, que je ne pouvais plus les garder et que de ce fait, il devait venir les récupérer sous 30 jours sans quoi je serai obligée de les jeter. Visiblement, il ne prend pas la mesure des choses. Quels sont mes droits ? Puis je donner les meubles à des associations ?
Merci de vos retours, la situation devient invivable.
Bonjour,
Vous vous trouvez dans une situation délicate où votre ancien compagnon, bien qu’ayant laissé ses affaires chez vous depuis plus d’un an, ne manifeste pas l’intention de les récupérer malgré vos nombreuses relances. Il est compréhensible que cette situation devienne pesante pour vous.
Bien que votre ancien compagnon ne soit ni locataire, ni marié ou pacsé avec vous, la situation s’apparente à un abandon de biens. Pour sécuriser votre position, il est recommandé de faire constater l’état d’abandon des biens par un huissier de justice. Ce constat servira de preuve en cas de contestation ultérieure.
2. Mise en demeure formelle
Vous avez déjà envoyé un courriel lui demandant de récupérer ses affaires sous 30 jours. Il serait judicieux de renforcer cette démarche par une mise en demeure formelle, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit préciser :
La liste des biens laissés.
Le délai imparti pour les récupérer (par exemple, 30 jours à compter de la réception de la lettre).
Les conséquences en cas de non-récupération (don, vente ou destruction des biens).
Cette étape est essentielle pour démontrer votre bonne foi et votre volonté de résoudre le problème à l’amiable.
Si, malgré ces démarches, votre ancien compagnon ne récupère pas ses affaires, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre domicile. Cette saisine vise à obtenir l’autorisation de vendre ou de disposer des biens abandonnés. La procédure est encadrée par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.
La requête doit contenir :
Un exposé des faits.
La liste des objets concernés.
Les démarches entreprises pour contacter le propriétaire des biens.
Le lieu de conservation des objets.
Le juge peut alors autoriser la vente aux enchères des biens ou leur destruction s’ils n’ont pas de valeur marchande.
Avant de donner les biens à des associations, il est préférable d’obtenir une autorisation judiciaire, surtout si les biens ont une certaine valeur. Cela vous protège contre toute réclamation future de la part de votre ancien compagnon.
Face à l’inaction de votre ancien compagnon, il est important de suivre une procédure rigoureuse pour éviter toute complication juridique. En faisant constater l’abandon des biens, en envoyant une mise en demeure formelle et, si nécessaire, en saisissant le juge compétent, vous pourrez résoudre cette situation dans le respect du cadre légal.
N’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour vous accompagner dans ces démarches.
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