Bonjour ns voulons ns marier avec mon conjoint. Cependant avant cela on se pose une question : mes parents m’ont donné le terrain sur lequel ns avons construit notre maison, en cas de divorce peut il demander la moitié du terrain ? Ou uniquement de la maison car la donation de ce terrain a eu lieu avant le mariage ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. … A contrario, tous les biens que chacun possédait individuellement avant le mariage, ou reçoit au cours du mariage par donation ou succession forment des biens propres (exemple ici du terrain à bâtir).
Bien expliqué ici https://notaires-office.fr/a-qui-appartient-la-maison-construite-sur-le-terrain-de-ma-femme/
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