Bonjour ma belle mère est sous mandat de protection future placée en Ehpad et mon beau frère veut acheter la maison moins cher que les proposition des agences.
‘il est mandataire de sa mère comme mon conjoint. En a t’il le droit ?
Bonjour, sachant que nous trouvons dans un cadre familiale puisque ses 2 mandataires sont ses fils, le tuteur/curateur peut acheter le bien immobilier de son parent qui est aussi un majeur protégé, sur autorisation du juge des tutelles, qui désigne un tuteur/curateur ad hoc, ce tuteur ad hoc aura vocation à n’intervenir que pour l’acte de vente et ne se substituera pas aux tuteurs/curateurs familiaux.
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