Nous avons acheté une maison en construction VEFA, suite à sa livraison nous avons fait une liste de réserves qui après 1,5 ans n’est toujours pas réglé. Par la suite nous avons constaté des malfaçons sur l’étanchéité de celle-ci qui provoque des moisissures sur les murs et meubles de la maison. Le promoteur n’agis pas malgré nos relance. Que pouvons nous faire ?
La santé de notre famille est déjà endommagé à cause des moisissures.
- Posté Il y a 4 semaines
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Bonjour,
Après la réception des travaux, existe une garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) mais valable un an.
Aussi, pendant les 10 ans après la réception des travaux, existe une garantie décennale (article 1792-2 du Code civil) qui impose au constructeur de réparer les dommages non décelables lors de la réception. Cette garantie assure les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables les us des autres. Il s’agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.
Ainsi, vous pouvez adresser un courrier recommandé au promoteur pour signaler ces désordres et lui rappeler également les réserves émises lors de la réception des travaux. Ces désordres sont aussi à signaler à votre assurance dommage-ouvrage si vous en aviez souscrit une. En cas d’échec auprès du constructeur, vous pouvez contacter directement son assurance décennale (article L 124-3 du Code des assurances).
Bien cordialement,
L’équipe Dis-moi Mon Droit
- Juriste Solucia SPJ a répondu Il y a 3 semaines
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