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Mon ex mari ne veut pas vendre notre maison qu’on a acheté ensemble..

Nous sommes divorcés depuis 2011 et il vivais dedans jusqu’à maintenant.

Je n’ai  pas fait les démarche avant car il y avait aussi mon fils

Et je veux la vendre,  mais il veut pas.. Je lui ai dit payé ma part si c’est  sa .. il veut  pas…

Il a refait sa vie et maintenant qu’il vie plus dedans il veut que je paie les impôts maintenant ..

Qu’est ce que je peux faire ?

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Bonjour, l’article 815 du Code civil prévoit que “Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention”. Vous pouvez saisir le tribunal de grande instance et demander au juge, soit d’imposer le maintien dans l’indivision pour une durée maximale de cinq années, soit procéder au partage des lots entre les co-indivisaires par tirage au sort, soit ordonner la licitation des biens indivis aux enchères. Cette procédure nécessite obligatoirement le recours à un avocat. L’indivisaire doit déposer une assignation au tribunal judiciaire compétent, laquelle est ensuite adressée par voie d’huissier aux autres indivisaires, accompagnée d’un descriptif sommaire des biens à partager. L’assignation doit être accompagnée du procès-verbal de difficultés établi par le notaire, lequel indique pourquoi une solution amiable n’a pas pu aboutir. Cordialement,

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