A la suite de la mise sous tutelle de ma propriétaire , deux de ses biens immobiliers ont été mis en vente et les locataires obligés de partir.Quelles sont les lois qui régissent cette situation ? Ayant plus de 65 ans suis je davantage protégée ?
bonjour,
Votre propriétaire est contraint de vous délivrer un congé pour vente six mois avant le terme du bail. En outre, il est tenu de vous faire d’abord la proposition. En outre, à raison de votre âge, s’il souhaite procéder à votre expulsion après le terme du bail, vous pourrez demander des délais qui peuvent aller de 3 mois à 1 an pour trouver un logement.
cordialement
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