bonjour,suite au décé de ma compagne(avec qui j’ai eu un petit garcon qui a 12 ans et demis).Les pompes fuébre me demande de solder la facture d’incineration qui s’eleve a environs 2000euros.Je ne percois que l’aah d’un montant de 906 euros,ce qui ne me permet pas de payer cette facture importante.Ma compagne n’a laisser aucun argent et n’avait souscrit a aucune assurance qui pourrai prendre en charge ces frais.En dehors du fils que nous avons eu ensemble elle a trois autre enfant d’un mariage precedant qui sont adulte et une soeur.Ces parents etant décédé c’est la seul famille qui lui rester
Ma question est ,qui doit payer la facture?
en attendant une reponse de votre part.
cordialement
Bonjour,
1.Le défunt peut payer lui-même les frais d’obsèques : Ils sont prélevés prioritairement sur l’actif successoral du défunt pour un montant maximum de 1500 euros. Si un héritier fait l’avance de ces frais, les banques ont l’obligation selon l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier, sur présentation d’une facture, de procéder au remboursement des sommes dans la limite d’un montant de 5000 euros.
2.Cependant, si l’actif successoral est insuffisant les héritiers doivent payer les frais d’obsèques et ça peu importe s’ils ont ou non un lien affectif avec le défunt. Ce paiement est incorporé dans l’obligation alimentaire prévue à l’article 205 du Code civil. Les frais seront répartis entre les héritiers en proportion de la valeur de ce que chacun recueillera dans la succession.
Pour plus d’informations consulter cet article : https://www.soluciaspj.fr/2022/05/26/deces-dun-proche-qui-doit-payer-les-frais-dobseques/
Bonne journée,
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