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Bonjour, la locataire de mon fils lui réclame un retard de paiement alors que précédemment, elle nous avait envoyé une quittance à zéro. Elle dit que c’est une erreur. Un coup on a un trop perçu, ils retirent du loyer, des apl qui leurs sont versés directement mais un jour ils les comptent d’autres pas, on n’est perdu.On a des infiltrations d’eau et du carrelage soulevé dans la douche. Ils ne font pas les réparations. La locataire passe par une agence qui ne répond aux mails, ni à nos demandent. Que peut-on faire pour ces deux problèmes ? Je vous remercie.

La meilleure réponse
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Bonjour,

Concernant la question sur la réclamation de paiement, l’article 1315 précise :

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”

Il revient à la propriétaire de prouver le non-perçu, tout comme il vous revient de prouver que vous avez payé la somme due. Je vous invite à vous rapprocher de la CAF afin de demander des attestations et comment sont versées les sommes au propriétaire.

Concernant la question du carrelage, nous vous invitons à envoyer une mise en demeure à l’agence de location avec les articles suivants :

  • Article 6 de la loi 6 juillet 1989 ; cet article oblige le propriétaire à remettre aux locataire un logement décent.
  • Les articles 1991 et 1992 du Code Civil, qui considère le mandataire (ici l’agence de location) responsable de ses fautes de gestion, qui vous donne l’autorisation de demander des dommages et intérêts.

Bien cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit

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Merci beaucoup pour votre réponse.

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