Rechercher
Rechercher
0
0

Bonjour,

Lors de mon divorce en 2013 le jugement m accorde une maison, aujourd’hui je veux la vendre le notaire me dit que celle ci est tjs au deux noms mon ex mari refuse de signer pour vendre celle ci.

Quels sont mes recours afin de l obliger à signer. Puis je faire la vente sans sa signature. Il refuse de faire toutes démarches

Cordialement

 

 

 

 

0
0

Bonjour, si le jugement vous a accordé l’utilisation de la maison, vous et votre ex-mari en être propriétaire. Néanmoins, vous n’avez pas l’obligation de rester dans l’indivision, vous pouvez donc vendre : soit votre mari rachète votre part, soit vous trouvez un acheteur, soit la maison pourra être vendue aux enchères.

Si le jugement vous a accordé la propriété de la maison, vous n’avez pas besoin de le consulter, et pouvez demander une modification de l’acte de propriété.

Cordialement

Répondre

pour répondre.