Bonjour,
La résidence dans laquelle j’habite a fait faire une réfection de son parking en 2016 ou 2017. Celui ci comptant 86 places de stationnement, cette réfection a dû entraîner une demande de permis auprès de l’urbanisme.
Je voudrais savoir si la loi concernant le nombre de places de stationnement pour handicapés s’applique suite à ces travaux. L’article RIII-18 doit-il s’appliquer?
J’ai des problèmes pour obtenir une deuxième place de parking pour handicapée près de la seule porte qui reste ouverte toute l’année , la porte de l’immeuble près de laquelle se trouve la seule place pour handicapé étant fermée hors saison touristique à cause du vent violent qui y est constamment présent .
Merci de me renseigner si vous le pouvez ou de m’indiquer où m’adresser pour obtenir des réponses si vous le savez
Cordialement
Doris Brégier
Bonjour,
L’article R111-18 était applicable en l’état au moment de la réfection du parking, une partie des places de stationnement auraient donc du être réservées aux personnes en situation de handicap. Vous pouvez vous adresser à la copropriété pour leur demander de réserver des places de stationnement pour les personnes en situation de handicap près de cette porte.
Bien cordialement,
Merci. Quel article de loi assez précis à ce titre pourrais-je citer, svp?
Bonjour,
Il s’agit de l’article R11-18 du code de la construction et de l’habitation que vous avez vous-même cité: ” L’obligation d’accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.”
Bien cordialement,
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