loi lotissement

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Nous avons acheté une maison sur un lotissement de 3 maisons construites en 1978.

Nous savons que la loi lotissement est caduque depuis puisqu’elle dure 10 ans (puisque aucun cahier des charges) mais devant nos 3 maisons il y a une sorte de plate bande et nous aimerions savoir s’il est possible de s’y garer ou alors comme la construction datant de 1978  et où il y a écrit “parking: néant” nous n’avons toujours pas le droit de nous y garer malgré la loi caduque?

Merci pour votre éclaircissement

 

S.Mazet

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Bonjour,

Le cahier des charges d’un lotissement n’est caduque au bout de 10 ans que s’il n’a pas été approuvé et que la commune s’est doté d’un plan local d’urbanisme.

Bien cordialement,

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