Nous avons acheté une maison sur un lotissement de 3 maisons construites en 1978.
Nous savons que la loi lotissement est caduque depuis puisqu’elle dure 10 ans (puisque aucun cahier des charges) mais devant nos 3 maisons il y a une sorte de plate bande et nous aimerions savoir s’il est possible de s’y garer ou alors comme la construction datant de 1978 et où il y a écrit “parking: néant” nous n’avons toujours pas le droit de nous y garer malgré la loi caduque?
Merci pour votre éclaircissement
S.Mazet
Bonjour,
Le cahier des charges d’un lotissement n’est caduque au bout de 10 ans que s’il n’a pas été approuvé et que la commune s’est doté d’un plan local d’urbanisme.
Bien cordialement,
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