Rechercher
Rechercher
0
0

Dans la police, j’ai signé un papier où il était écrit qu’une personne ne peut être accusée de culpabilité que sur le témoignage d’une personne. Et le numéro de la loi dans laquelle où cet a été écrit.

Je ne puex pas trouver cet article.

Pouvez-vous me dire le numéro de pièce?

0
0

Bonjour,

il s’agit certainement du principe de présomption d’innocence prévu à l’article préliminaire du code de procédure pénale.

Bien à vous

Répondre

pour répondre.