bonjour
voila 60 ans mon Père a construit sa Maison sur un terrain .
il est décèdé depuis 22 ans ,je suis sa fille et je suis rester sur la propriété.
aujourd’hui je désire ventre une partie du terrain et on me dit que c’est impossible
car mon Père n’a pas acheter la totalité .
j’ai entendu dire qu’il existe une loi que dit que quand on occupe un endroit depuis plus de 20 ou 30 ans
elle nous appartient .
le terrain a toujours ete entretenue et les impots payer par lui et depuis 22 ans par moi sur la totalité.
quand est-il de cette loi, peut-on en bénéficier ?
merci de me répondre .
Madame CLERC
- Il y a 4 ans Posté
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Bonjour,
- modus operandi a répondu Il y a 4 ans
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