Bonjour
J’étais agent commerciale chez Era à Gujan-Mestras, j’ai mis fin à mon contrat de collaboration et cela a entraîné des droits de suite de 6 mois
Pendant ces 6 mois une vente sur l’un de mes mandats a été faite.
La directrice ne veut pas me payer ma commission estimant que la signature de l’acte définit se rédigera en dehors de cette période de 6 mois.
Le compromis a bien été signé chez notaires pendant cette période.
Comment puis-je faire ?
Bien à vous
Anne Fargnier
Bonjour,
Le compromis de vente vaut vente, vous êtes donc dans votre droit pour demander le paiement de votre commission. Je vous invite à envoyer un courrier de mise en demeure à votre ancien employeur pour lui demander le paiement de celle-ci et à saisir le conseil des prud’hommes le cas échéant.
Bien cordialement,
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