Bonjour, je suis en désaccord avec mon propriétaire sur l’endroit où j’attache mon vélo.
Je l’attache à la porte grillage de la porte d’entrée que l’on ne ferme jms (ce n’est pas celle du portail), comme il m’a été interdit de rentrer mon vélo dans la maison (en coloc). Cela ne me gène pas comme j’avais été averti avant d’emménager et que la femme du proprio m’avait proposé la porte grillage comme attache. Mais mon proprio n’apprécie pas et insiste pour que je le place sur les râteliers rendus inaccessibles avec de grosses pierres ont été (et de mauvaises herbes pour dissuader les squatteurs. Qu’est-ce que je peux faire ? Je ne pense pas que ça peut être un motif de résiliation de bail, mais je ne sais pas quoi dire au proprio qui est de mauvaise foi.
Merci d’avance
Bonjour,
Votre bailleur n’est pas dans l’obligation de vous permettre d’attacher votre vélo sur le grillage.
En effet, si l’immeuble dans lequel vous vivez est une construction neuve, un emplacement pour vélo est donc obligatoire (article L113-18 du Code de la construction et de l’habitation).
En revanche, s’il s’agit d’un immeuble ancien, il n’y a pas d’obligation légale de création d’un emplacement pour vélo sauf en cas de travaux réalisés par la copropriété notamment sur un lieu de stationnement déjà construit et que ce parc de stationnement comprend au moins 10 places de stationnement automobiles (article L113-18 du Code de la construction et de l’habitation).
Toutefois, l’immeuble étant doté d’un emplacement pour les vélos, l’impossibilité de l’utiliser vous cause un trouble de jouissance. Le syndic de copropriété en est donc responsable (article 14 de la loi du 10 juillet 1965). Il revient donc à votre bailleur d’effectuer le nécessaire auprès du Syndic pour remédier à cette situation.
Vous pouvez aussi saisir la Commission départementale de conciliation de votre lieu d’habitation pour tenter de trouver un accord amiable avec votre bailleur.
Bien cordialement,
L’équipe Dis-Moi Mon Droit
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