Bonjour,
J’ai signé un compromis de vente en avril 2016 avec une superficie de terrain de 1070m2 aucun avenant de signé par aucunes des deux parties et nous avons signé l’acte de vente le 16 juin 2016.
Aujourd’hui, nous voulons faire un agrandissement et la mairie me stipule qu’au cadastre nous avons 789m2, stupeur!!!
J’ai repris le compromis de vente, qui est bien avec 1070m2 de terrain mais sur l’acte de vente c’est 789m2, que le vendeur a fait cadastré après le compromis de vente!!! Sans avenant au compromis de vente, sans une réduction du prix de vente.
Cela va faire 5 ans, peut-on nous retourner contre le vendeur ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Cordialement.
Bonjour, il pourrait s’agir d’un dol de la part du vendeur. Le cocontractant dispose d’un délai de 5 ans pour agir en nullité. Le délai de prescription court au jour où le cocontractant s’aperçoit que son consentement a été obtenu par manœuvre, mensonge ou silence dolosif. Cordialement.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Quelles sont les démarches que je doit entreprendre?
Merci d’avance.
Cordialement.
Vous pouvez assigner le vendeur en résolution de la vente ou au versement de dommages et intérêts en faisant appel à un avocat. Cordialement.
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement.
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