Rechercher
Rechercher
0
0

Bonjour j’ai souscrit chez Bouygues un forfait pour 4,99€ quelques temps plus tard je reçois un sms me disant que suite à une erreur informatique le forfait augmentera de 10€. J’appelle dans la foulée on le dit non vous inquiétez pas votre forfait va rester à 4,99€ vous avez une remise sur la prochaine facture et la re belote on me ressort que le forfait augmentera de 10€. Pour moi ce qui a été souscrit doit le rester que faire merci?

0
0

Bonjour,

L’article L224-33 du Code de la consommation prévoit que les opérateurs de téléphonie mobile ont le droit de modifier la tarification de leurs contrats. Pour cela, ils sont tenus d’informer leurs clients avant toute augmentation du prix de leurs forfaits téléphoniques, entre 1 à 4 mois avant, sous peine de devoir maintenir le contrat initial (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2010, 09-10.913).

A défaut de respect de cette règle, les hausses sont illégales, et les consommateurs peuvent obtenir réparation :

  • Ils peuvent résilier  le contrat sans pénalité ni dédommagement jusqu’à 4 mois après l’entrée en vigueur de la modification du tarif.

Au vu de la situation, je vous recommande de contacter Bouygues pour leur demander si vous êtes concerné par la nouvelle augmentation alors que l’inverse vous a été indiqué lors d’un échange téléphonique dernièrement. Demandez un écrit. Si l’augmentation vous concerne et ne vous convient pas, alors vous pourrez résilier votre forfait comme indiqué ci-dessus.

Bonne journée.

0
0

Super merci beaucoup bonne journée cordialement

Répondre

pour répondre.