En litige avec une compagnie d’à celle -ci mentionne sur un courrier »vaut mise en demeure « cela a-t-il la même valeur juridique qu’ine Mise en demeure classique ? Merci
Bonjour, ce courrier vaut sans doute mise en demeure, notamment si les conditions suivantes sont respectées : Date de l’acte, Identité du créancier, Les nom et domicile du destinataire, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, Une sommation ou une interpellation suffisante du débiteur, Le délai – raisonnable – imparti au débiteur pour se conformer à la mise en demeure, La menace d’une sanction. De même, elle doit vous être communiquée par voie d’huissier ou lettre recommandée. Cordialement.
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