Bonjour,

Divorcé depuis 2017, j’ai à ce jour toujours un bien immobilier en indivision avec mon ex-femme.

Le jugement du divorce stipule que le paiement du prêt immobilier est à ma charge et que je bénéficie de l’occupation des lieux (à charge de récompense).

En 2018, suite à une maladie professionnelle, un dossier d’invalidité à été accepté par l’assureur qui a donc pris en charge à 100 % les mensualités du prêt immobilier, et ce, durant 12 mois.

Je souhaite mettre en vente ce bien immobilier. Mon ex femme a donné son accord.

Cependant, celle-ci prétend ne pas vouloir prendre en compte pour le partage la somme correspondant aux mensualités du prêt immobilier couvertes par l’assurance.

Or, comme le stipule le jugement de divorce, je suis le seul à supporter le paiement de ce crédit immobilier couvert uniquement par une assurance à 100 % à mon propre nom.

Bien évidemment, mon ex femme de son côté réclame un loyer d’occupation des lieux pour la période globale.

Existe t il une jurisprudence, ou un texte de loi abondant dans ses dires ?

En effet, même si les échéances de ce prêt ont été honoré momentanément (12 mois) par l’assurance qui me couvre, je suis le seul depuis le divorce en 2017, à supporter cette charge.

Puis je prétendre à avoir gain de cause par rapport à ce conflit ?

D’avance merci pour votre retour,

Cordialement