Bonjour
ma fille part en vacances avec son père , j ai lu que nous avions l obligation mutuelle de nous informer de notre lieu de vacances, ce que j ai fais mais lui ne veut pas me communiquer le sien . Pouvez vous m éclairer sur cette question et si effectivement c est obligatoire que dois je faire s il refuse de me donner son lieu de vacances ?
merci par avance de votre réponse
mme h
- Il y a 4 ans Posté
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Bonjour Madame,
En effet vous avez raison, il est tenu de vous indiquer le lieu de vacances. S’il refuse vous pouvez faire appel à un médiateur familial qui tentera de trouver un accord entre vous et votre compagnon. Les médiateurs sont présents sur le site http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
S’il refuse toujours vous pouvez remplir le formulaire cerfa n° 11530 à envoyer par lettre recommandée au juge dans lequel vous demandez que chaque partie fasse connaitre à l’autre, quinze jours à l’avance par exemple, l’adresse des vacances de votre enfant.
J’espère vous avoir aidé, n’hésitez pas à nous recontacter en cas de questions !
- Invité a répondu Il y a 4 ans
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Bonsoir, tout d’ abord je vous remercie pour votre réponse . Ma fille par dans une semaine donc trop court pour faire le cerfa. Et je n ai pas encore de jugement. Es ce que je peux faire une main courante pour avoir une trace ?
merci pas avance de votre réponse
Mme h
- Laetitia Hervillard a répondu Il y a 4 ans
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Bonjour Madame,
Tout à fait vous pouvez effectuer une main courante, cela pourra constituer une preuve à joindre au formulaire cerfa par la suite. Vous pouvez également conserver les mails ou sms dans lesquels vous aviez demandé le lieu de vacances de votre fille et le refus de votre compagnon de vous dire le lieu.
Bonne journée à vous et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions par la suite !
- Invité a répondu Il y a 4 ans
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