bonjour
je suis assistante familiale et mon employeur me demande de conduire les enfants pour des réunions familiale . des conduite en institut spécialisé. des psychologues des rencontres fratrie ect ..
cela fait plus de 10 ans que mon employeur me paie les frais kilométriques selon le barème des impôts
en février 2022 il décide d’appliquer la règle des 5000km et veut l appliquer pour l année 2021 et donc me demande un remboursements des frais.
rien n’est mentionné dans le contrat de travail a ce sujet
est ce qu’ il est dans son droit ??
Bonjour,
La décision de déduire les frais ou réels ou de suivre le barème kilométrique est à la discrétion de l’employeur. Cependant il ne peut exiger de vous un remboursement pour l’année précédente.
Bien cordialement,
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