Bonjour,
Je suis cohéritier dans une succession bloquée par une légataire d’un droit d’usage et d’habitation de l’appartement de mon père défunt.
Les héritiers, mes frères et sœurs et moi-même avons fait toutes les démarches, inventaire, état des lieux etc etc.
Cependant, la personne légataire du droit d’usage et d’habitation à d’abord voulu monnayer son refus puis estimant notre proposition trop basse, change d’avis et l’accepte et en informe le notaire.
Deux mois plus tard et après la découverte d’un calcul issu d’une jurisprudence lui demandant de nous régler une somme équivalente à la l’empiètement de son leg sur notre part réservataire, cette personne change d’avis et refuse de nouveau en disant vouloir revenir à notre offre qu’elle avait refusé quelques mois plus tôt. Soit dit en passant son avocat s’est permis de nous appeler en personne sans passer par notre avocat nous menaçant d’une action en justice si nous refusions. Ça c’est pour l’ambiance.
Ma question est la suivante: L’article 771 concernant la sommation d’opter peut il est utilisé pour contraindre un légataire? Il est fait mention d’un héritier et non d’un légataire.
Merci d’avance
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