Bonjour,
Il s’agit d’un bien immobilier en indivision que les indivisaires souhaitent vendre.
La première étape est la signature du mandat de vente auprès d’une agence immobilière.
Mais l’un des indivisaires est marié sous le régime de la communauté universelle.
Cette situation implique la signature du conjoint.
Le conjoint est dans l’impossibilité physique d’apposer sa signature (Maladie handicapante).
Il est cependant conscient mais ne peut communiquer son approbation que par un mouvement de paupières.
Merci de me guider dans ma démarche pour débloquer cette situation.
A vous lire!
Cordialement!
fg
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