bonjour
ma gd mere est dcd et a laissé un testament pour léguer ses meubles à œuvre nationale des pupilles des pompiers de France.
quel est le délais max pour accepter ou refuser ce leg car nous en sommes à 4 mois après le dc et tjs pas de réponse de leur part
je.vous remercie d’avance
cordialement Alexandra Costeplane
Bonjour, l’article 771 du Code civil prévoit que L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. Cordialement.
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