Bonjour,

S’il vous plaît, j’achète un terrain avec permis, le compromis est passé. Dans le futur acte de vente, le notaire refuse catégoriquement d’indiquer comme intervenant le titulaire du permis de construire (qui n’est pas le propriétaire). Selon lui, seuls les vendeurs et acquéreurs peuvent être cités  dans l’acte de vente. As-t’il raison ? (j’ai bien un parfait contre exemple mais il date de 2002). S’il a tort, comment le contraindre ?

Bien cordialement,

Franck