Bonjour, pouvez vous mieux expliquer votre demande s’il vous plait?

Oui bien sur, si dans une assignation il est indiqué “suite au permis de construire les travaux ont commencé…” alors que la réalité est tout autre, les travaux ont commencé avant le permis.

Cette inversion chronologique volontaire produisant un droit (que la réalité des choses ne confére ) sur lequel le demandeur assoit ses prétentions.

Ma question est donc de savoir si cette manœuvre dont le but est de porter atteinte a un tiers est considérée comme un faux?

Merci

Bonjour, commencer des travaux avant l’obtention des autorisations officielles peut entrainer l’annulation du permis ainsi qu’une obligation de démolition des constructions. Il s’expose aussi à des sanctions pénales, une amende comprise entre 1200 et 6000 euros pour chaque mètre carré de surface construite. De plus un faux est une altération frauduleuse de la vérité de nature à cause un préjudice, vous pouvez donc engager la responsabilité du défendeur.