le chien acquit a une maladie congénitale ai je un recours contre l'éleveur

0
0
0
0

Bonjour,

L’action en garantie pour vices rédhibitoires suppose que votre chien ait une maladie grave ou un défaut particulier. Trois maladies infectieuses et trois affections congénitales ou génétiques sont considérées comme des vices rédhibitoires par l’article 213-2 du code rural.27 janv. 2017

Consulter cet article https://www.doctissimo.fr/animaux/chien/choisir-chien/litige-en-cas-d-achat-d-un-chien

Répondre

pour répondre.