Ma maison présente de graves fissures je préférerais la vendre sans garantie légale si cela existe en France comme cela existe au Québec, article 1733.
Merci d’avance,
Ghislaine de Rose.
Bonjour,
Une maison est à vendre sans garantie légale? … Pour qu’une maison soit vendue sans garantie légale de qualité, cette mention doit être clairement inscrite dans la déclaration du vendeur ou dans l’offre d’achat. Elle sera ensuite reprise dans l’acte de vente.
Bien développé ici https://duproprio.com/blogue/achat-maison/la-vente-sans-garantie-legale-ca-implique-quoi-172
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