Rechercher
Rechercher
0
0

Un juge à rendu une ordonnance nous ne sommes pas d accord un courrier à été envoyé au juge mais il demande si c est un recours sur l’ordonnance ou juste un courrier de contestation.

Quelle est la différence

Bien cordialement ,

0
0

Bonjour, une lettre de contestation cela n’a rien de formel, vous expliquez votre désaccord au juge dans l’attente qu’il vous explique ses motivations. Alors qu’un recours sur une ordonnance, c’est une contestation en bonne et due forme, faire appel de la décision.

Répondre

pour répondre.