Je suis locataire d’une maison individuelle depuis le 01042023. Le locataire précédent m’a revendu son poêle à bois installé dans la location. J’ai fait faire le ramonage comme il se doit en septembre 2023 par un professionnel. J’ai donc payé la prestation mais le ramoneur m’a interdit de me servir de l’appareil au fait que le raccordement du poêle au conduit de cheminée n’est pas conforme en sa totalité, de plus, il n’existe aucune trappe d’aération dans la pièce.
J’ai aussitôt envoyé un mail à l’agence lui détaillant le problème et elle me répond que c’est à moi le locataire de mettre le branchement, à mes frais.
J’ai également adressé une LR/AR au propriétaire l’informant du souci et joignant copie du mail/agence. retour de l’AR et aucun contact depuis.
Un devis de 1900 euros a été établi.
A qui reviennent et le coût et les travaux de mise en conformité ?
Par ailleurs, un voisin m’affirme que c’est le propriétaire qui, avec des “copains” ont effectué le montage extérieur du poêle.
Enfin, j’ai tenté de contacter l’ancien locataire par téléphone à 2 reprises sans succès. ai laissé 2 message vocaux et 1 écrit. aucune réponse.
Merci de la suite donnée.
Cordialement.
Didier BODEREAU
Bonjour,
Votre poêle à bois est peut-être affecté d’un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, permettant ainsi l’annulation de la vente ou la réduction du prix avec potentiellement un dédommagement.
En effet, tout vendeur, qu’il soit particulier ou professionnel, est tenu de garantir les défauts cachés donc non apparents de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
De plus, selon l’article 1643 du Code civil, le vendeur “est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie“.
En matière de vices cachés, la charge de la preuve pèse sur l’acquéreur. Il vous revient donc d’apporter la preuve que le vice existait au jour de l’achat.
Si le vendeur avait connaissance de ces vices au jour de la vente, vous avez droit à des dommages et intérêts au sens de l’article 1645 du Code civil.
Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour engager une action à l’encontre du vendeur.
Bien cordialement,
L’équipe Dis-Moi Mon Droit
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