J’ai prêté de l’argent à mes parents pour achever la construction de leur nouvelle maison. Mon père est décédé prématurément et ma mère ne veux plus habiter la nouvelle maison. Mon frère bloque la vente de cette maison depuis 4 ans sans aucun motif. Quels sont les recours possibles ?
bonjour,
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pur qu’il vous autoriser à vendre la maison malgré le refus de votre frère (article 815-5 du code civil).
cordialement
Bonjour,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.