Bonjour,
Il est possible de déposer plainte à n’importe quel moment. Si les délais de prescription sont écoulés le procureur opposera un non lieu.
Bien cordialement,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.
