Bonjour, Un vendeur a comme principale obligation de vous livrer dans les délais convenus. En cas de non-respect du délai de livraison, vous pouvez exiger du vendeur la livraison ou préférer la résolution de la vente, ce qui conduit à remettre en cause le contrat. Si vous optez pour la résolution du contrat, sachez qu’en principe, il vous appartient de saisir une juridiction pour en obtenir le prononcé. Toutefois, la résolution de la vente à votre seule initiative (sans passer par la voie judiciaire) est possible en cas de retard de livraison du vendeur professionnel. En effet, dans un tel cas vous devez lui adresser une mise en demeure préalable dans laquelle vous lui accordez un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée. Si cette dernière reste infructueuse, vous pouvez alors dénoncer le contrat de vente par l’envoi d’un autre courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (e-mail, télécopie). Dans ce cas, le professionnel est tenu de vous rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours de votre dénonciation du contrat. Si le professionnel tarde à vous restituer ces sommes, il vous est alors redevable d’une indemnité d’un montant de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à 60 jours et de 50 % au-delà. Par ailleurs, si le retard de livraison vous a causé un préjudice, vous pouvez en obtenir réparation en demandant la condamnation du vendeur à des dommages et intérêts (article 1611 du code civil). Vérifiez également dans votre contrat si vous ne bénéficiez pas de modalités de résiliation plus avantageuses. Cordialement.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.