Bonjour,
Une sommation de payer délivrée par huissier suffit-elle à interrompre un délai de prescription ?
Délai 5 ans pour une reconnaissance de dette signée sous seing privé.
Merci
Bonjour, une sommation de payer aura un effet interruptif uniquement si elle est délivrée en vertu d’un titre exécutoire ou si elle comporte reconnaissance de la dette par le débiteur. Cordialement,
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